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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 6 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 12 ter nouveau
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Il est toujours un peu délicat de faire appel au droit sur des sujets aussi empreints de caractère affectif.
Ces amendements identiques tendent à assimiler l’acte d’enfant sans vie à un acte de naissance au sens juridique du terme, ce qu’il n’est pas.
En outre, il paraît problématique de modifier les règles de l’établissement de la filiation par un amendement à ce texte sans procéder à un examen plus approfondi.
C’est la raison pour laquelle, même si la commission des lois n’a pas eu à examiner ces amendements, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.
