Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, a pour objet d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime réel sur celle des salariés.

Il vise à accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10 % qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable des dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction des frais réels.

Le contribuable déclarant lui-même son revenu, contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par les employeurs, il est indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un organisme de gestion agréé – on a déjà eu ce débat précédemment – ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité, afin de s’assurer que les dépenses ne sont pas déduites deux fois.

La perte de recettes pour le budget de l’État devrait être en partie compensée par les recettes issues des cotisations sociales.