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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46 octodecies
Nathalie Goulet :Il a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est, pour le moment, limitée. C’est une bonne mesure, qui résulte du rapport sur l’exécution de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
