Intervention de Bernard Buis

Cet amendement a pour objet de fixer à 0, 5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.

Le taux de la commission s’élève actuellement à 0, 4 %. Il s’applique de manière uniforme à l’ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l’État par l’intermédiaire de l’Anefe.