L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (texte de la commission n° 231, rapport n° 230).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.