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15 décembre 2020
Rapport N° 230 (2020-2021)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
écrit par Philippe Bonnecarrere rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Texte adopté N° 39 (2020-2021) 16 décembre 2020, sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sur le projet de loi
- Texte adopté N° 67 (2019-2020) 3 mars 2020, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 231 (2020-2021), sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Projet de loi N° 283 (2019-2020)
- Rapport N° 335 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 336 (2019-2020), sur le projet de loi
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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