Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue sans peine, hier, à l’adoption d’un texte commun.

Je ne peux que m’en réjouir car, compte tenu de l’ampleur des fraudes contre les intérêts financiers de l’Union européenne, il était indispensable de mettre rapidement en place un effort de répression concerté et conjoint.

Nous espérions que ce Parquet européen soit opérationnel à la fin de 2020, mais la crise sanitaire qui a touché le monde entier nous a fait perdre presque une année, malgré l’engagement de la procédure accélérée en janvier 2019.

La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, est un combat de longue date entrepris par la France, et une véritable révolution à laquelle ont pris part vingt-deux des vingt-sept États membres.

L’adaptation de notre législation en ce sens représente donc une avancée majeure pour l’Europe.

L’accord issu de nos travaux d’hier permettra également de renforcer la justice pénale spécialisée, notamment en matière d’atteintes à l’environnement, trop rarement poursuivies et sanctionnées.

Un même mouvement a été introduit en matière civile par le Gouvernement en cours de navette.

Ainsi, dans chacune des trente-six cours d’appel de notre pays, une juridiction spécialisée sur l’environnement sera créée afin de rendre des décisions civiles et pénales plus rapides et plus efficaces.

La convention judiciaire environnementale permettra, quant à elle, une sanction plus rapide par le biais d’une amende, d’une remise en état ou d’une réparation du préjudice.

Les conventions créées par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Sapin II – ont déjà fait leur preuve en matière fiscale. Une peine pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires et la possibilité de publicité de la convention seront, à n’en point douter, dissuasives.

Le Parlement a opéré des apports importants en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. Je pense notamment à l’amendement permettant l’immobilisation d’un navire ayant jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales. Je pense également à l’extension, sur l’initiative de nos collègues députés, du champ de compétence des pôles spécialisés aux infractions ayant un fort impact environnemental, mais ne figurant pas dans le code de l’environnement.

Cette nouvelle justice pour l’environnement va dans le bon sens, même si nous savons tous qu’il faudra aller plus loin dans le cadre d’une réglementation internationale.

En dehors des mesures relatives à l’environnement, un certain nombre de dispositions ont contribué à enrichir le texte.

Je citerai l’adaptation, proposée par mon groupe, du dispositif de spécialisation départementale des juridictions aux situations dans lesquelles le ressort d’une juridiction excède les limites départementales.

Le Sénat a également enrichi les dispositions ayant tiré les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel, relatives notamment à la possibilité de comparaître personnellement devant un juge en cas d’appel contre une décision de refus de mise en liberté ou en cas de saisine directe de la chambre de l’instruction, dans l’hypothèse où le JLD ou le juge d’instruction n’a pas statué dans les délais légaux.

Je suis évidemment favorable à l’adaptation prévue à Mayotte de cette mesure, qui renforcera les droits des détenus, mais cela démontre, une fois de plus, les sérieuses difficultés qu’engendre le détachement de la cour d’appel à La Réunion. Voilà un exemple supplémentaire qui, je l’espère, monsieur le garde des sceaux, vous convaincra du bien-fondé de la création d’une cour d’appel de plein exercice dans le cent unième département.

Je terminerai enfin en saluant l’entente à laquelle nous sommes parvenus s’agissant de la suppression de l’article 11, qui introduisait, dans le code des transports, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun et dans les lieux destinés à leur accès.

Parce que nous avons à cœur de faire avancer l’Europe et la protection de l’environnement, le groupe RDPI votera les conclusions de la commission mixte paritaire.