Intervention de Claude Raynal

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.

Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.

En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, 480 millions d’euros. Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière revenant aux communes et aux EPCI.

Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.

En effet, elle ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de quinze à trente ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser en réalité que 7 % des moindres recettes.

Ainsi, pour 502, 5 millions d’euros de produit de taxe foncière non recouvré en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier, même minimal, qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale, en incitant, en soutenant, en autorisant et en accompagnant la construction de logements sociaux.

À cet effet, le présent amendement vise à transformer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.