Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire.

Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle pose le problème de la compensation de l’exonération.

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