Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en cette période de crise.

L’argument selon lequel la hausse ici proposée serait obligatoire ne nous semble pas recevable dans la mesure où la décision appartiendrait à la collectivité départementale. Cela reviendrait à nier l’autonomie de gestion des collectivités, ce qui ne nous semblerait pas opportun.

La mesure proposée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.

Cet amendement vise simplement à rendre une liberté de taux aux départements.