Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le garde des sceaux, merci d'avoir accepté de venir cet après-midi devant notre commission pour aborder ensemble le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Au moment où le Sénat a eu à connaître de la loi sur la réforme de la justice, nous avions évoqué avec votre prédécesseur la possibilité de traiter dans ce cadre la question du code de la justice pénale des mineurs. On nous a répondu qu'un texte spécifique y serait consacré. Puis, à la fin du débat parlementaire, on nous a demandé d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le garde des sceaux, mais cette manière de procéder avait suscité notre mécontentement.

Voilà maintenant que l'ordonnance arrive. Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue au téléphone, la semaine dernière, au sujet de la lettre que vous aviez adressée aux juridictions en prévision de la mise en oeuvre de ce texte. Le Sénat en a été chagriné, en particulier la commission des lois.

Nous profiterons avec intérêt de votre présence, cet après-midi, pour évoquer avec vous ce dossier, sur lequel notre collègue Agnès Canayer, rapporteur, aura un certain nombre de questions à vous poser.