Intervention de Philippe Bas

Mais comment faire en sorte que le jeu normal du processus législatif puisse aboutir - nous l'espérons, avec un accord en commission mixte paritaire qui prenne en compte le travail du Sénat -, si le débat est à l'avance fermé par le fait que la Chancellerie a déjà décidé ce que serait le dispositif final ? Je crois que vous êtes attaché, comme nous, à un débat de bonne foi. Je note l'ouverture que vous faites par avance à nos amendements, et la preuve par neuf viendra dans le débat parlementaire et dans les travaux de la commission mixte paritaire.