Intervention de Bernard Buis

En tant que parlementaire de la Drôme, où les Préalpes constituées par les massifs du Royans et du Vercors s’élèvent sur les contreforts, je me réjouis de ce débat sur la montagne.

Monsieur le secrétaire d’État, la problématique que je soulève concerne le droit de l’urbanisme dans ces communes. Je sais que nombre de maires, souvent de petites communes, attendent votre positionnement et votre vision sur ces territoires.

Aujourd’hui, les documents à l’initiative des municipalités sont la carte communale ou le plan local d’urbanisme. Si ce cadre convient sans doute aux villes et aux communes de plus grande taille, vous savez aussi que ce sont des documents longs à élaborer et avec de forts risques de contentieux, notamment pour les PLU. De plus, la procédure inclut la concertation et la consultation des services associés, ainsi que la vision de l’État, notamment pour ce qui concerne la constructibilité dans des secteurs agricole, forestier ou naturel.

Considérant ces procédures non seulement coûteuses, fastidieuses, mais aussi fragiles juridiquement, le résultat est aussi contraignant pour adopter une vision communale de la constructibilité. C’est pourquoi de nombreuses communes de montagne sont régies par le règlement national d’urbanisme en l’absence d’autres documents arrêtés par la municipalité, et les autorisations d’urbanisme sont signées par les maires au nom de l’État.

Là, nous constatons des disparités d’appréciation. En effet, les services instructeurs se rendent rarement sur site pour apprécier la continuité de construction, et le maire peut être en désaccord sur l’avis rendu. J’ai encore en mémoire le refus de permis de construire distillé par la DDT de la Drôme à la commune de Montclar-sur-Gervanne sur un quartier, pour un pétitionnaire, alors que trois maisons avaient auparavant été construites avec autorisation, la commune ayant déjà assumé la mise en place des réseaux secs et humides, avec logettes et regards installés en bordure des propriétés.

Ne faut-il pas apporter plus de souplesse et de latitude à nos communes de montagne et plus de confiance à leurs élus ? À ce titre, ne pourrions-nous pas enrichir le projet de loi 4D pour adapter le code de l’urbanisme et, ainsi, disposer d’un cadre juridique en adéquation avec les aspirations de ces territoires, qu’il nous faut soutenir collectivement ?