Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur la modification des règles d’urbanisme et de construction pour les communes situées en zone de montagne.

Si les deux lois Montagne ont permis d’élaborer des mesures spécifiques à ces communes, afin de leur permettre une différenciation avec les zones rurales du reste du territoire, il existe actuellement des problèmes en matière de constructibilité, qui nuisent au bénéfice initial établi par le législateur. Le rapport d’évaluation de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur les lois Montagne évoque même une « asphyxie des possibilités de construction en montagne ». Certaines communes ne se voient ainsi délivrer qu’un unique permis de construire par mandat municipal, face à une administration toujours plus tatillonne, alors que des aménagements nécessaires à la vie quotidienne et au développement économique sont attendus.

Je voudrais aussi vous saisir, monsieur le secrétaire d’État, de la problématique concernant les territoires de montagne frappés par des catastrophes naturelles, comme l’ont été les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes – et j’associe à ces propos mes collègues de ce département présents dans l’hémicycle.

L’exigence de reconstruction à l’identique doit pouvoir être assouplie à l’avenir, en acceptant, par exemple, que la nouvelle construction soit un peu différente de celle qui a été détruite, à travers une surélévation ou encore un déplacement sur la même parcelle pour une situation plus en hauteur.

Ces modifications et assouplissements, allez-vous vraiment les faire vôtres au travers du projet de loi 4D ? C’est là, vous le savez, une forte attente des élus et habitants des communes de montagne, qui veulent pouvoir continuer à les développer. Cela passe par plus de facilités dans les règles de construction et d’urbanisme.