Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :

évalue

par le mot :

vérifie

II. - Compléter la même phrase par les mots :

et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur

La parole est à Mme Muguette Dini.