Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 72

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot :

évalue

par le mot :

vérifie

et les mots :

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur

par les mots :

de pièces justificatives par décret

La parole est à Mme Odette Terrade.

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