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Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 19 janvier 2021 à 13h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission spéciale
Muriel Jourda, rapporteur :L'extension de l'AMP aux couples de femmes ayant été votée, je retire l'amendement COM-49, et j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques COM-24 et COM-16.
L'amendement COM-49 est retiré.
Les amendements COM-24 et COM-16 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-50 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
Par l'amendement COM-4, le recueil du consentement du donneur pourrait être effectué par un avocat. En l'état actuel du droit, seul un notaire est habilité à le faire. Je vous propose de ne pas modifier cette procédure.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
