Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Jomier
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 19 janvier 2021 à 13h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission spéciale
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement COM-57 vise à supprimer la mention selon laquelle les dispositions de l'article 225-17 du code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre, ne seraient pas applicables aux recherches et enseignements effectués sur un corps donné à cette fin. Cette exclusion est contre-productive et dangereuse.
L'amendement COM-57 est adopté.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
