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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 6
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :
consulte
par les mots :
doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter
La parole est à M. Bernard Fournier.
