Intervention de Marie Mercier

Une telle situation relève d’un écart dans le contrat, si je puis dire ; elle peut se régler gentiment sans que l’on aille aux assises…

Le dispositif proposé me paraît poser un sérieux problème au regard du respect des droits de la défense et du principe de nécessité des délits et des peines.

En revanche, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 25, qui sera examiné dans quelques instants.