Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est consultée à chaque tirage. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.