Intervention de Marie Mercier

Cet amendement, qui vise à autoriser le prélèvement de tissus embryonnaires après une IVG réalisée sur une jeune fille mineure, dans le but de réaliser des analyses génétiques permettant de confondre plus facilement l’auteur d’un viol dans le cas où une procédure judiciaire serait ouverte ultérieurement, pose différents problèmes.

Actuellement, le code de la santé publique n’autorise ces prélèvements qu’à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. De plus, un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l’IVG est mineure, sauf s’il s’agit de rechercher la cause de l’IVG.

L’amendement de notre collègue introduit donc une double rupture par rapport aux principes posés par le code de la santé publique : le prélèvement ne serait pas réalisé à des fins médicales ou scientifiques et les mineures seraient expressément concernées. Cela fait deux raisons de ne pas souscrire à cet amendement.

Il est difficile de statuer sur cette question délicate, aux confins de la bioéthique, sans avoir sollicité quelques avis extérieurs – je n’ai pas pu réaliser d’audition sur ce sujet – pour nous éclairer, notamment sur l’impact que pourrait avoir une telle disposition sur le recours à l’IVG, ainsi que sur le risque que des personnes se trouvent accusées de viol des années plus tard. L’analyse génétique constituerait alors un premier élément, sans que l’on puisse établir s’il y avait eu consentement ou non.

Je me demande en particulier s’il ne serait pas opportun d’encadrer un peu plus le dispositif en le réservant à des situations qui laissent penser qu’une infraction a été commise, donc après un dépôt de plainte.

Il faudrait également en aviser la commission des affaires sociales et faire des recherches.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.