Intervention de Nathalie Goulet

Je comprends l’intérêt de cette mesure et j’y suis tout à fait favorable.

Mais le problème qui se pose est celui de l’expression de la volonté. Une fois que vous êtes arrivé à la caisse, lorsqu’on vous demande en combien d’échéances vous souhaitez régler votre achat, il est difficile de se prononcer, compte tenu de l’urgence de la situation, évoquée par M. le rapporteur, et notamment de l’affluence. Il se peut alors que la caissière propose au consommateur de payer de façon différée, par exemple en dix fois, sans préciser les conditions de ce paiement.

Une autre pratique consiste à refuser le paiement différé en plusieurs fois lorsque le solde disponible sur la carte ne permet pas le paiement comptant. Par exemple, s’il reste seulement 500 euros sur votre crédit revolving, vous ne pouvez pas dépenser 600 euros que vous rembourserez en deux échéances de 300 euros : la carte sera bloquée.

Je rejoins Mme Bricq sur ce point : le texte qui nous est proposé doit être quelque peu retravaillé. Je suis tout à fait prête à suivre la commission, mais une difficulté subsiste : lorsque l’offre de paiement différé est formulée lors du passage en caisse, la qualité du consentement peut être affectée et, par conséquent, le consommateur court un risque.