Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hussein Bourgi
Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Hussein Bourgi :Deux enseignements peuvent être tirés de cette affaire.
Tout d’abord, notre système judiciaire est parfaitement à même de traiter ce type de litige
