Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la ministre, la peine complémentaire permet au juge d’apprécier s’il y a lieu ou non de déchoir le squatteur de son droit au logement opposable – pour une durée bien délimitée. L’adoption de ce dispositif serait un signal très fort envoyé à une grande partie de nos compatriotes, qui respectent le droit quand bien même ils ont d’importantes difficultés à se loger, voire ne sont pas logés : même sans toit au-dessus de leur tête, ils n’enfreignent pas la loi et ne squattent pas le bien d’autrui !

Vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens, il nous appartient de montrer que nous ne plaçons pas sur le même pied le squatteur, qui a enfreint la loi, et la personne qui continue, même après plusieurs années, à attendre qu’on puisse lui attribuer un logement social, y compris dans les régions où la tension est particulièrement forte. Cet équilibre n’est que justice. Au demeurant, je le répète, les juges sont à même de décider s’il convient ou non de déchoir du droit au logement opposable.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer à inciter des gens à squatter pour, à la sortie du domicile, se prévaloir du droit au logement opposable comme coupe-file !