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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 10, amendement 64
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 64, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur :
« - paiement comptant ;
« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;
« - paiement à crédit proposé par un autre établissement.
« L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération et apposer sa signature dans la case choisie. Les contrats doivent reproduire cette disposition sous peine de nullité. »
4° L'article L. 311-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
