L’amendement n° 12, présenté par M. Leconte, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Jean-Yves Leconte.