Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

L’avis est évidemment défavorable. D’abord, cet amendement de suppression de l’article 4 est contraire à la position de la commission. Ensuite, Loïc Hervé a très bien développé l’argumentaire concernant ce sujet. Enfin, c’est une disposition que le Sénat a déjà adoptée à plusieurs reprises.