Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 4.

Je considère en effet qu’au regard des besoins en logements sociaux on ne peut pas compenser l’absence de tels logements par la création d’aires d’accueil qui sont par ailleurs une obligation législative. Enfin, les dépenses liées à ces aires d’accueil sont déjà déductibles des pénalités liées à l’application de la loi SRU ; un effort a donc déjà été fait dans le sens de cet amendement.