Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous proposons de supprimer l’article 5, car nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation de fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage.

La procédure de consignation a été mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. D’une certaine manière, c’est une sanction douce par rapport à la réelle sanction qui est prévue depuis 2000, c’est-à-dire le pouvoir de substitution du préfet. Ce pouvoir de substitution est particulièrement lourd à mettre en œuvre et, par conséquent, n’a pas été appliqué.

C’est pour cette raison que nous avons mis en place la procédure de consignation ; un tel outil, qui n’allait pas aussi loin que le pouvoir de substitution du préfet, devait inciter les EPCI à agir, en particulier celles qui, de manière flagrante, ne respectent pas leurs obligations.

Paradoxalement, si vous supprimez cette procédure, il ne restera que le pouvoir de substitution du préfet ! Je ne pense pas que ce soit l’idéal…

Par ailleurs, la loi a été votée en 2017, mais les textes d’application n’ont été adoptés qu’en 2020, soit avec trois ans de retard, ce que nous regrettons vivement. En tout état de cause, il n’est évidemment pas possible d’évaluer la procédure de consignation. Or elle le mérite, puisqu’elle constitue une disposition plus douce que le pouvoir de substitution du préfet. En ce qui nous concerne, cette procédure nous semble adéquate.