Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Ces amendements visent à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, ce qui reviendrait à maintenir le dispositif de consignation des fonds pour les communes et EPCI qui ne sont pas à jour de leurs obligations au titre du schéma départemental.

Cette position est évidemment contraire à celle de la commission, mais je voudrais apporter trois arguments qui me semblent justifier notre avis.

Tout d’abord, le dispositif de consignation contrevient aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales. Cette consignation est souvent perçue comme inutile et vexatoire par les communes et EPCI concernés.

Ensuite, l’existence d’un pouvoir de substitution du préfet semble une procédure nettement plus efficace que la consignation de fonds pour assurer la mise en conformité des collectivités concernées.

Enfin, la portée pratique de cette mesure semble très faible à ce jour.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 5.