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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Articles additionnels après l'article 8, amendement 3
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Cardoux et Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Dumont et Noël, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury et Pointereau, Mmes Puissat, Imbert, V. Boyer, Joseph, Thomas et Belrhiti, MM. Charon, Laménie, Savary, Meurant et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Vogel, Cadec et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Micouleau et L. Darcos et MM. D. Laurent, Panunzi, Genet, Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites par le représentant de l’État dans le département en application du 1er alinéa du I de l’article 3 ; ».
2° Après le 2° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La commune prend les mesures prescrites par le représentant de l’État dans le département en application du 1er alinéa du I de l’article 3 ; ».
La parole est à M. Cyril Pellevat.
