Intervention de Emmanuelle Wargon

L’avis est défavorable, parce que l’application de l’article 2 de la loi Besson prévoit déjà un délai de deux ans, renouvelable une fois, dans lequel, quand la réalisation des aires n’a pas eu lieu, il est possible d’accorder du temps supplémentaire, tout en permettant un arrêté d’interdiction.

Il me semble que ce délai de quatre ans est déjà important. Du coup, l’équilibre global du texte serait rompu si l’on passait en plus au délai de l’article 3, qui porte sur les sanctions en cas de non-prise en compte des besoins des gens du voyage.