Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement tend à limiter à cinq mois ou à neuf mois, selon les cas, la durée de stationnement d’une résidence mobile sur une aire d’accueil. Je veux préciser qu’il y a déjà un contexte décrit à l’article 9 de la loi Besson II. L’amendement est donc partiellement satisfait. La problématique qu’il vise relève d’ailleurs plus du niveau réglementaire que du niveau législatif. Je vous propose donc, mon cher collègue, de le retirer, comme en commission ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion