Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 11 rectifié et 9 rectifié.

Ce sont trois propositions de création d’article reprenant des dispositions déjà votées par le Sénat le 30 octobre 2017.

L’amendement n° 10 rectifié tend à appliquer une peine aggravée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsqu’elles sont commises au cours d’une installation sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 du code pénal.

L’amendement n° 11 rectifié vise à créer un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain.

Enfin, l’amendement n° 9 rectifié a pour objet de permettre l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain.