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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 19 janvier 2021 à 14h30
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Articles additionnels après l'article 8, amendement 11
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé :
« Art. 322-4-…. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
