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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 12, amendement 119
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 119, présenté par Mme Escoffier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le relevé de compte visé au premier alinéa indique, à titre d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la référence :
I. -
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
