Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Merci de m'avoir convié à participer à vos débats. La commission des lois a créé en son sein une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises dans le contexte de la covid, dont je suis le rapporteur avec François Bonhomme. Nos travaux ne portent pas sur les mesures de soutien financier, qui relèvent d'autres structures du Sénat, mais sur l'ensemble des procédures juridiques.

De nombreuses mesures ont été prises depuis le début de la crise sanitaire pour aménager les procédures de traitement des difficultés des entreprises : gel temporaire de la situation des débiteurs, simplification de la procédure d'alerte, aménagement de la procédure de conciliation, création de nouveaux privilèges garantissant notamment les apports de trésorerie consentis pendant l'exécution du plan, facilitation de la cession d'entreprise, etc. Quel bilan dressez-vous de ces mesures ?

Il existe aussi de multiples outils destinés à détecter les difficultés des entreprises afin d'apporter une réponse précoce : procédure d'alerte, prérogatives d'enquête du président du tribunal de commerce, partage d'informations entre administrations publiques, etc. Ces différents outils vous paraissent-ils efficaces ?

La réforme des règles d'audit par les commissaires aux comptes a-t-elle nui à la détection précoce des difficultés des petites et moyennes entreprises ?

La plupart des entreprises que vous représentez relèvent de la juridiction des tribunaux de commerce ; pourtant, bon nombre d'entreprises, qu'il s'agisse des agriculteurs, des associations exerçant une activité économique ou des professions libérales, relèvent des tribunaux judiciaires. Ce partage des rôles vous paraît-il pertinent ? Les tribunaux judiciaires sont-ils armés pour faire face à la situation actuelle ?