Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Depuis 2005, le Médiateur de la République pointe lui aussi la nécessité de clarifier et d’améliorer le régime juridique des enfants nés sans vie. Il a déjà formulé plusieurs propositions en ce sens et préconise la constitution d’un groupe de travail, piloté par le ministère de la justice, ayant pour mission d’explorer les possibilités de faire évoluer le droit français.

Je souhaite donc savoir où en est la réflexion du ministère de la justice sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation.