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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous avons toujours voté le maintien des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, par cohérence avec la modification de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire, je propose l'amendement COM-30 pour ramener au 1er août le terme de l'autorisation consentie pour la mise en oeuvre des systèmes d'information. Je suis défavorable aux amendements COM-15 et COM-7 rectifié.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-7 rectifié.
L'amendement COM-30 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-16.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
