La semaine dernière, j'ai proposé la désignation de rapporteurs sur le projet de loi confortant les principes de la République en cours d'examen par l'Assemblée nationale. Nous n'avions pas statué formellement sur cette désignation.

Au regard des nombreux débats avec les différents groupes politiques, j'ai décidé de ne proposer que deux rapporteurs : Mmes Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio. Je préfère en rester à ma fonction de président, même si je suivrai ce texte de très près.

Je tiens à prendre la parole solennellement, en raison de ce qui s'est passé la semaine dernière et de votre annonce ce matin, en conscience et en connaissance de cause. Mme Marie-Pierre de La Gontrie vous a interpellé la semaine dernière sur ce sujet : sur trois rapporteurs prévus, on aurait pu imaginer un rapporteur issu de l'opposition, pour montrer notre capacité à travailler en commun sur un texte si essentiel pour notre pays.

Sauf erreur de ma part, je ne vois aucune mention de notre débat dans le compte rendu de cette réunion, peut-être est-ce dû à une panne de micro... Or, cette discussion, qui était très utile et constructive, montrait la diversité de la composition de la commission des lois.

Monsieur le président, nous croyons à la parole donnée, peut-être à tort. Vous vous étiez engagé à réserver un poste de rapporteur à l'opposition, notamment au groupe socialiste, écologiste et républicain pour le projet de loi confortant les principes de la République. Cette décision était tout à votre honneur, et conforme à la tradition du Sénat, qui offre toujours à l'opposition, dans des cas bien précis, pour de grands textes, une part d'expression politique. C'est pourquoi notre assemblée est le lieu où résonne encore un débat démocratique apaisé et respectueux de la diversité des opinions de notre pays.

Un texte d'une si grande importance méritait un regard qui ne concède rien au dogme idéologique. Nos regards sont différents, clivants parfois peut-être, mais enrichissants certainement pour les Français. C'est parce que vous sembliez, la semaine dernière, partager notre point de vue que nous n'avions pas demandé la création d'une commission spéciale. C'est pourtant le cas à l'Assemblée nationale. Cela nous aurait permis d'avoir une voix au chapitre. Nous avons récemment été capables - et à plusieurs reprises - de travailler ensemble de manière constructive et dans différents cadres. Je pense à la proposition de résolution de notre collègue Éric Kerrouche sur la décentralisation - sur laquelle vous vous étiez abstenus, ce qui a permis l'adoption par le Sénat de nos idées - ; à celle sur le Haut-Karabagh, où nous nous sommes retrouvés ; à la commission d'enquête sur l'affaire Benalla où le trio de rapporteurs Philippe Bas, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur a montré notre capacité de travail en commun ; à la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles en 2019, copiée-collée par l'Assemblée nationale ; à la proposition de loi de d'Annick Billon adoptée à l'unanimité il y a quelques jours ; et à la commission d'enquête sur la covid-19 où notre rapporteur, Bernard Jomier, a été à la hauteur de sa responsabilité - et cette liste n'est pas exhaustive.

Vous avez cédé aux pressions. Nous craignons que le texte ne ressemble à un tract de campagne à la suite des rapports. Adopter une telle posture ne ferait pas honneur à la commission que vous avez le privilège de présider. Qui est le plus à plaindre dans cette affaire ? La première victime, c'est l'autorité de la commission des lois et la discussion légitime en séance.

Nous préférons rester libres qu'être sous tutelle, et avons décidé souverainement de vous laisser entre vous, à ce stade.

Mmes et MM. les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et quittent la salle.

J'en prends acte. Nous poursuivons notre réunion.

J'ai entendu les propos du président Kanner. La commission des lois garde sa totale autonomie et liberté de pensée et d'action.

Je vous proposerai, le moment venu, de déléguer l'examen des articles concernant le sport et l'éducation à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui se saisira pour avis et qui, par nature, est compétente et légitime sur ce sujet.

Il en est ainsi décidé.

Nous examinons à présent le rapport de Philippe Bas sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

C'est le sixième texte législatif que nous étudions depuis le début de la crise sanitaire sur le sujet. Parmi eux, un projet de loi de prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence, déposé à l'automne dernier, a été balayé par l'aggravation de la crise. Quant au projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, adopté en conseil des ministres à la fin de l'année, il a immédiatement été retiré de l'ordre du jour. M. Olivier Véran, ministre rapporteur, a annoncé de lui-même que le texte n'était pas encore mûr... Voici un nouvel art de gouverner : on présente un texte en conseil des ministres, on le laisse de côté mûrir quelque temps, et quinze jours plus tard, le conseil des ministres adopte un autre texte - en l'espèce, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dont nous avons à débattre aujourd'hui...

Le Sénat et l'Assemblée nationale sont parvenus à s'entendre sur deux des projets de loi relatifs à la lutte contre la covid-19.

La loi du 23 mars 2020 a créé le régime de l'état d'urgence sanitaire pour un an. Le Gouvernement voulait un régime permanent, pour pouvoir l'activer en 2030 de la même manière qu'il peut activer le régime de l'état d'urgence issu de la loi de 1955 en cas d'attaque terroriste. Au Sénat, nous avons demandé que ce régime de l'état d'urgence sanitaire soit temporaire, et qu'il prenne fin au 1er avril 2021. Cette durée d'un an a été choisie après mûre réflexion, car le Gouvernement nous avait alertés sur le risque d'une nouvelle flambée épidémique à l'automne, en raison du comportement des coronavirus - il avait raison. Conscients du risque, nous avions donc accepté cette possibilité d'activer ce régime pendant un an. Ce risque s'est réalisé.

En mai dernier, nous avons également adopté un texte prorogeant une première fois l'état d'urgence sanitaire, pour une courte durée.

En revanche, nous nous sommes opposés au Gouvernement et à la majorité de l'Assemblée nationale par deux fois. En juillet, le Gouvernement voulait créer un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, équivalent au régime de l'état d'urgence sanitaire à ceci près qu'il n'autorise pas de confinement ni de couvre-feu généralisé. S'il y avait besoin de restreindre les libertés malgré l'atténuation du risque sanitaire, nous avions plutôt préconisé de maintenir l'état d'urgence sanitaire sans faire usage de tous les pouvoirs qu'il prévoit. Nous n'avons donc pas pu nous entendre.

À l'automne dernier, nous étions également en désaccord, car le Gouvernement voulait continuer à user de pouvoirs spéciaux sans vote du Parlement pendant une durée trop longue : il souhaitait que l'état d'urgence sanitaire se poursuive jusqu'au 16 février et laisse place jusqu'à la fin avril au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Or ce n'est pas parce qu'il n'autorise pas le confinement que le régime de sortie n'implique pas des restrictions aux libertés très importantes : le Gouvernement peut continuer à fermer les cafés, les restaurants et les commerces, limiter les déplacements, etc.

Nous avons toujours pris nos responsabilités et accepté de donner à l'exécutif les moyens d'agir contre la crise. Mais n'oublions pas que le régime de l'état d'urgence sanitaire est plus sévère que celui de l'état d'urgence classique, il permet de restreindre les libertés de toute la population française. On ne peut s'habituer à une telle situation. Le Parlement doit avoir son mot à dire régulièrement, aux côtés du juge qui vérifie la proportionnalité des mesures prises aux exigences de la politique sanitaire.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est assez simple : il comporte seulement quelques articles, et a été amélioré par l'Assemblée nationale, dans le sens des attentes du Sénat. Le Gouvernement avait initialement proposé de prolonger non seulement l'état d'urgence sanitaire, mais aussi le régime de sortie de celui-ci, afin de pouvoir enchaîner d'un régime à l'autre sans repasser devant le Parlement. L'Assemblée nationale a heureusement supprimé cet article, ce qui évite la coexistence de deux régimes se recouvrant à quatre-vingt-dix pour cent. Le texte est donc expurgé d'une partie de son vice, et j'en suis satisfait.

Il nous est également proposé de reconduire jusqu'en décembre le régime général de l'état d'urgence sanitaire, défini par la loi du 23 mars 2020. Ce régime pourra ne pas être activé jusque-là, mais il sera disponible en cas de besoin.

Cela fait, le Gouvernement nous demande de prolonger l'état d'urgence sanitaire aujourd'hui en vigueur jusqu'au 1er juin 2021.

Je n'ai pas besoin d'entrer dans les détails de l'évolution sanitaire, que vous connaissez. À la date du 23 janvier, on comptait quelque 24 000 contaminations par jour, soit un niveau cinq fois plus élevé que l'objectif qui avait justifié le reconfinement de l'automne dernier. L'indicateur de reproduction effectif du virus, de 1,1, est trop élevé. Il devrait être largement inférieur à 1 pour être rassurant. Plus de 57 % des lits de réanimation sont occupés. La situation épidémique est d'autant plus préoccupante que le nombre de personnes vaccinées dépasse à peine 1 million. Si en fin de semaine dernière, le rythme des vaccinations était soutenu, avec 130 000 vaccinations vendredi dernier, ce nombre est tombé à 66 000 hier. Les problèmes de disponibilité du vaccin, la complexité logistique, les goulets d'étranglement pour obtenir un rendez-vous vaccinal, et les difficultés de mise au point de vaccins en cours d'évaluation font que les objectifs du Gouvernement seront extrêmement difficiles à tenir.

Au rythme actuel, l'objectif de vacciner 20 millions de personnes - soit le nombre de personnes âgées et à risque - au début de l'été est pratiquement hors d'atteinte, à moins d'une dynamique beaucoup plus favorable. Les promesses stupéfiantes faites par le ministre de la santé jeudi dernier, selon lesquelles tous les Français seraient vaccinés en août, n'ont a priori pas la moindre chance de se réaliser, surtout si le vaccin d'AstraZeneca n'est produit qu'à hauteur de 30 % des objectifs affichés initialement.

La vaccination permettra d'éloigner le spectre de l'épidémie, mais prendra du temps. Dans l'immédiat, quoi de mieux que de suivre la demande du Gouvernement de prolonger l'utilisation de pouvoirs qui sont, hélas, le seul moyen de franchir l'obstacle des prochains mois ?

Le Sénat doit être cohérent dans sa doctrine. Point important, l'Assemblée nationale s'est ralliée à notre position sur le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a créé beaucoup de confusion et était parfaitement inutile juridiquement.

Mais s'agissant du calendrier, le Gouvernement demande encore les pleins pouvoirs pour lutter contre la crise sur une durée plus longue que ce qui a jamais été consenti. Par cohérence, je vous propose de ramener ce délai à deux mois et demi, même si nous resterons prêts à prolonger ces pouvoirs aussi longtemps que cela sera justifié et que les mesures prises seront efficaces. Adoptons la date du lundi 3 mai, pour laisser au Gouvernement la possibilité de gérer le week-end de vacances scolaires qui précède et les manifestations du 1er mai.

Je vous propose également d'accepter la prolongation jusqu'au 31 décembre du régime général de l'état d'urgence sanitaire, pour être prudents. Si en septembre 2021, il s'avérait nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles, il serait bon que ce régime existe encore et qu'un décret puisse l'activer, une autorisation législative étant nécessaire au-delà d'un mois.

Nous ferons ainsi prévaloir l'esprit de responsabilité pour lutter contre la crise sanitaire. Les aménagements que je vous propose ne sont pas extravagants, et je ne comprendrais pas que nous n'obtenions pas satisfaction. Les systèmes d'information liés à la lutte contre l'épidémie devront aussi pouvoir être maintenus trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Hier, la presse annonçait un reconfinement imminent. Ce matin, l'exécutif semble faire machine arrière. Le Président de la République, dit-on, est en colère contre le Premier ministre : les Français auraient été trop préparés à un reconfinement, alors qu'il n'est pas temps de le faire. L'hypothèse rode, se rapproche puis s'éloigne... Je vous proposerai un amendement pour que le Gouvernement ne puisse reconfiner sans un vote du Parlement dans un délai d'un mois. Sinon, ce serait la seule question que nous ne pourrions aborder, en pleine discussion parlementaire ? Reconfiner est la restriction maximale à nos libertés. Le régime de l'état d'urgence sanitaire permet de le mettre en oeuvre ; c'est normal et nous l'avons accepté en mars dernier. Pour autant, un verrou supplémentaire par un contrôle parlementaire dans les trente jours est dans l'ordre des choses. La représentation nationale doit veiller à ce que les libertés ne soient pas exagérément restreintes.

Notre groupe est opposé à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour différentes raisons. Ce qui est exceptionnel ne peut devenir pérenne. Or l'état d'urgence sanitaire risque de s'étaler jusqu'au 31 décembre. Ce régime renforce la centralisation de la gestion de la crise sanitaire, qui a provoqué de nombreux manquements : nous avons vu l'échec de la politique sur les masques et les tests durant la première vague.

Les acteurs locaux veulent être davantage impliqués dans la gestion de la crise et notamment la politique vaccinale. Sinon, cela entraînera une perte de confiance envers leurs institutions, et une défiance envers toute la classe politique. Le Gouvernement doit tenir compte des disparités d'évolution et de circulation du virus sur le territoire.

Pour la vaccination, les différences avec les autres pays sautent aux yeux. Ailleurs, les acteurs locaux ont été plus actifs et ont pu prendre davantage d'initiatives en proposant des modes d'organisation différents, tandis que notre gouvernement se contente de communiquer. Enfin, le ministre de la santé, lors de son audition par notre commission, avait évoqué le chiffre de 15 millions de personnes vaccinées en juin, alors que quelques heures après, à la télévision, il annonçait 70 millions de vaccinés en août... La différence est notable !

Voici encore un exercice imposé régulièrement... Or l'état d'urgence sanitaire doit répondre à une situation exceptionnelle. Qu'en est-il de cette notion d'urgence, un an après ? Je ne veux pas atténuer l'estimation de la situation épidémique, mais nous nous interrogeons sur la finalité des mesures prises depuis mars 2020. Celles-ci ne répondent pas suffisamment à l'impérieuse nécessité de sortir de la crise sanitaire, afin de reprendre une vie normale et équilibrée, relancer la machine économique et éviter les conséquences sociales si rien n'est fait.

Nous nous interrogeons sur les prises de parole publiques des ministres qui, semaine après semaine, demeurent si évasifs.

Le temps de flottement en mars était normal : personne ne pouvait objectivement prévoir la situation, à moins d'être complotiste. Il en va différemment aujourd'hui. J'entends la proposition du rapporteur que le Gouvernement revienne devant le Parlement pour valider un confinement. Une décision à quelques-uns au cours d'un conseil de défense est inadaptée et ne répond pas à l'enjeu de combattre l'épidémie et au besoin que les mesures prises soient acceptables socialement.

Nous nous inquiétons que des mesures d'exception tendent à s'ancrer dans le temps, au-delà de la situation d'urgence sanitaire. Nous avons parfois vu, lorsque la France a traversé d'autres périodes, la pérennisation de telles mesures d'exception...

Nous abordons ce débat avec toute l'incertitude qui demeure, mais tenons à rappeler que la démocratie n'est jamais un handicap pour sortir de la crise.

Nous convergeons sur la plupart des sujets. Madame Benbassa, nous voulons éviter, par glissements successifs, une pérennisation du régime à laquelle nous sommes opposés. Le Gouvernement demande de prolonger le régime de l'état d'urgence, temporaire - car nous l'avons décidé ainsi. Sur ce point, le Gouvernement a cédé à notre exigence.

Oui, il faut solliciter davantage tous les acteurs locaux. Vous avez relevé les manques d'efficacité pour les masques, les tests et les vaccins. Si l'État avait recherché une meilleure articulation avec les collectivités territoriales, certaines difficultés nous auraient probablement été épargnées.

Madame Cukierman, je ne m'interroge pas pour ma part sur la finalité des mesures prises, qui consiste à rétablir une situation sanitaire normale dans notre pays, mais sur les moyens employés. Comment sortir le plus vite possible de cette crise sanitaire ? Si nous avions la recette, elle aurait déjà été mise en oeuvre. Je prends acte de votre accord pour voter sur un éventuel reconfinement au-delà d'une certaine durée, et vous en remercie.

Je vous propose de considérer que, pour l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi inclut les prérogatives conférées aux autorités publiques sous le régime de l'état d'urgence sanitaire et sous le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la durée d'application desdits régimes ; les systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; et les dispositions tendant à tirer les conséquences de la crise sanitaire.

Avis défavorable à l'amendement COM-32.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Les amendements COM-1 et COM-12 visent à ramener au 30 septembre 2021, au lieu du 31 décembre, la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire. Restons-en au 31 décembre. Nous ne pouvons pas nous passer d'ici à la fin de l'année d'un régime qui nous permet d'agir ; soyons plus prudents. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-12.

L'amendement COM-24 prévoit la remise d'un rapport mensuel du Gouvernement au Parlement sur le contentieux administratif des mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire. Mais le Gouvernement adresse chaque semaine aux présidents des deux assemblées un rapport avec ces éléments, qui est ensuite transmis à tous les présidents de groupe politique. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-27 apporte des mesures de correction à la marge au régime de l'état d'urgence sanitaire, dont certaines découlent de décisions du Conseil constitutionnel. Je le préfère aux amendements COM-18 rectifié et COM-19 rectifié.

L'amendement COM-27 est adopté ; les amendements COM-18 rectifié et COM-19 rectifié deviennent sans objet.

Avis défavorable à l'amendement COM-21.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté

Avis défavorable aux amendements COM-22 rectifié et COM-2, qui n'apporteraient pas de précisions réellement utiles juridiquement.

L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.

Mme Valérie Boyer voudrait ajouter des parlementaires à la composition du conseil scientifique. Il faudrait alors le renommer en comité scientifique et politique... Cela créerait une ambiguïté sur le rôle de cette instance. Avis défavorable à l'amendement COM-3.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement COM-4 vise à inscrire dans la loi que les comptes rendus des débats du conseil scientifique sont rendus publics. Nous aurions ainsi connaissance des opinions contraires. Mais, à ma connaissance, cette instance n'établit pas de comptes rendus et ce formalisme me semble lourd. Retrait ?

Je comprends votre position, mais ces commissions ont été créées à la suite d'un discours du Président de la République. On ne sait pas ce qu'il s'y passe, alors que c'est sur cette base que nos libertés sont restreintes. Il faut plus de transparence.

Le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale que nous, parlementaires, ne sommes pas assez intelligents pour pouvoir comprendre ce qui se passe dans les comités scientifiques. L'action du Gouvernement est entourée d'un nuage d'opacité... Comment les décisions sont-elles prises, alors que le Gouvernement nous demande de proposer l'état d'urgence ad vitam aeternam ? Contraignons le Gouvernement à plus de transparence : cela se passe dans tous les autres Parlements. Pourquoi le Parlement français en serait-il exclu ? Il y a assez de médecins parlementaires qui seraient capables de comprendre, d'autant que les membres de ces comités se répandent sur les plateaux de télévision pour nous dire tout et son contraire. Sifflons un peu la fin de la partie et redonnons au Parlement sa place.

Je comprends et partage votre préoccupation, et je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant.

Je retire donc l'amendement COM-4, qui est satisfait dans son esprit par le suivant.

L'amendement COM-4 est retiré.

Il est souhaitable que le président de la commission des lois et la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, puissent saisir le conseil scientifique. Avis favorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-23 rectifié.

Les amendements COM-5 rectifié et COM-23 rectifié sont adoptés.

Comment l'indépendance du conseil scientifique peut-elle être garantie alors que la loi n'impose aucune obligation déontologique à ses membres ? Mme Valérie Boyer propose qu'un décret fixe ces obligations. Avis favorable.

Ce qui serait vraiment utile et transparent, c'est que le compte rendu du conseil scientifique indique s'il se prononce à l'unanimité ou à la majorité sur les différents points, sans en faire une disposition légale. Ce serait plutôt une recommandation.

À une reprise, l'un des membres du conseil scientifique s'est exprimé différemment sur une recommandation. Cette opinion a été jointe à l'avis.

Dans certaines grandes démocraties, comme aux États-Unis, on sait à combien de voix les décisions sont prises, notamment à la Cour suprême. Pourquoi, dans notre état de privation de libertés et alors que la gestion de cette crise fait l'objet d'informations confuses, ne disposerions-nous pas de ce type d'informations ?

Je ne souhaite à aucun pays de se voir appliquer les règles de la Cour suprême américaine...

Moi non plus, mais tout de même...

Peut-être voudriez-vous introduire par analogie la notion d'opinions dissidentes au conseil scientifique, mais celui-ci essaie de faire émerger un consensus scientifique sur des questions controversées. Au demeurant, les membres du conseil scientifique sont parfaitement libres d'exprimer des différences d'appréciation, le cas échéant.

L'amendement COM-6 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-25.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Il en est de même pour l'amendement COM-26.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-28 tend à ramener du 1er juin au 3 mai 2021 la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement devra être saisi pour qu'il soit prolongé au-delà de cette date. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-13 et COM-14.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-14.

L'amendement COM-28 est adopté.

Mon amendement COM-29 rectifié prévoit qu'aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d'un mois pendant l'état d'urgence sanitaire, sans l'autorisation préalable du Parlement. En conséquence, avis défavorable à l'amendement COM-20.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

L'amendement COM-29 rectifié est adopté.

Nous avons toujours voté le maintien des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, par cohérence avec la modification de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire, je propose l'amendement COM-30 pour ramener au 1er août le terme de l'autorisation consentie pour la mise en oeuvre des systèmes d'information. Je suis défavorable aux amendements COM-15 et COM-7 rectifié.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-7 rectifié.

L'amendement COM-30 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-16.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-8 rectifié bis qui porte le délai dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour adopter un pacte de gouvernance de neuf mois à un an.

L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.

Je suis également favorable à l'amendement COM-9 rectifié.

L'amendement COM-9 rectifié est adopté.

Je n'avais pas retenu que les amendements visant à allonger les délais applicables à la gestion des collectivités locales étaient ici considérés comme recevables au titre de l'article 45 de la Constitution. J'indique que se pose un problème portant sur le droit d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Le vote de ces délibérations est enserré dans un délai de trois mois. Or le Parlement a, cette année, reporté la date butoir au 1er juillet 2021. Il en résulte que les délibérations prises au cours des trois derniers mois de l'année 2020 sont privées d'effet. Je suggère un amendement pour régler ce problème.

Nous allons examiner ce point d'ici à la séance.

L'amendement COM-10 rectifié bis prévoit un vote par correspondance « papier » en cas d'élection en 2021. Tel n'est pas le sens des conclusions du rapport d'information que vous avez présenté, monsieur le président. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.

Je suis également défavorable à l'amendement COM-11 rectifié.

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

Permettez-moi de revenir sur l'amendement COM-29 rectifié adopté à l'article 2, aux termes duquel le confinement ne peut pas être prolongé au-delà d'un mois sans l'accord du Parlement. Cela laisse-t-il la possibilité au Gouvernement d'ordonner un confinement dans les jours qui viennent, mais pour un mois seulement ?

C'est exactement cela. Dans la mesure où nous sommes toujours sous le régime d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement peut ordonner un confinement par décret, mais il ne pourrait pas se prolonger au-delà d'un mois sans un vote du Parlement.

Cela vaudra lorsque cette loi-ci sera promulguée.

Nous avons veillé à ce que la règle s'applique rétroactivement à un confinement ordonné avant la publication de la loi.

C'est fragile...

Je ne crois pas.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements adoptés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Je suis défavorable aux amendements n° 11 et 12 de Jean Louis Masson.

L'amendement n° 18 du même auteur me semble relever du domaine règlementaire. Je propose donc de saisir le Président du Sénat pour qu'il constate son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je suis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis d'Alain Cadec, qui vise à fixer la date des élections régionales et départementales aux 13 et 20 juin 2021. Certes, cette disposition relève habituellement du décret de convocation des électeurs mais, dans cette période tout à fait exceptionnelle, il me semble de bon aloi de garantir la date du second tour avant le début de la période estivale.

Sur le fond, je suis d'accord avec cet amendement. L'orthodoxie constitutionnelle voudrait toutefois que l'on en reste au décret de convocation pour fixer la date des élections mais que l'on prévoie que le second tour ne peut intervenir après le 20 juin 2021.

Votre proposition de rédaction me semble meilleure. Si vous le permettez, je demanderai à notre collègue de rectifier son amendement en ce sens.

Je n'ai pas d'opposition majeure sur les dates proposées. Mais j'attire l'attention des auteurs de cet amendement sur l'objet. Premièrement, le Tour de France est certes un événement populaire, mais je ne suis pas sûre que ce soit un argument justifiant le report d'une échéance démocratique. Deuxièmement, même si l'été est le 21 juin, les vacances scolaires ne commenceront que début juillet. Les auteurs de cet amendement sont pourtant très soucieux de la présence scolaire et de l'implication des parents dans la réussite de leurs enfants...

Je souscris à vos propos.

Je partage également les propos de Cécile Cukierman. Quelle ne fut pas ma surprise en lisant l'objet de cet amendement. Certes, le Tour de France est important...

Prophylaxie médiatique.

Nous allons également demander à nos collègues de modifier l'objet de leur amendement.

Les amendements n° 28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

Avis défavorable aux amendements n° 30 et 31 du même auteur.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

Je suis aussi surpris que vous par l'amendement du Gouvernement !

Parmi les différentes solutions proposées pour permettre une participation plus importante des électeurs, certaines me semblent difficilement applicables. La moins acceptable, à mes yeux, est la « double procuration », car il s'agit du moyen de vote le moins sincère.

Avec une procuration, le mandant ne sait pas ce que vote le mandataire, contrairement au vote par correspondance ou au vote électronique. Par ailleurs, vous le savez, il est des circonscriptions où certains recueillent des procurations auprès d'une certaine clientèle, voire des procurations « en blanc ». C'est une sorte de fraude déguisée !

Je salue les propositions de la commission pour permettre de recueillir les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer et pour autoriser les procurations « familiales », sous réserve que le lien de filiation soit établi. Mais le système de la « double procuration » risque de fausser un certain nombre de scrutins.

Sauf erreur de ma part, la procuration dite « en blanc » est irrégulière. L'officier de police judiciaire qui la consacrerait commettrait une faute professionnelle. Nous devons bien insister sur ce point, qui me semble essentiel.

Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche.

D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons permis cette procuration que pour les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs. Une personne malade ou vulnérable pourrait ainsi remplir son devoir électoral.

En conséquence, avis défavorable aux amendements n° 6 de Cécile Cukierman, 20 de Jean Louis Masson et 37 et du Gouvernement, qui visent à supprimer cet apport de la commission.

Que se passe-t-il si le mandataire détient une procuration dans une circonscription électorale à laquelle il n'est pas rattaché ? Devra-t-il se déplacer pour aller voter dans la commune de son mandant ?

Oui, tout à fait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 21 de Jean Louis Masson.

Je suis défavorable aux amendements n° 41 rectifié, 44 rectifié et 45 d'Éric Kerrouche. Nous avons déjà débattu du vote par correspondance et du vote anticipé, notamment dans le cadre de notre mission d'information sur le vote à distance.

Permettez-moi de revenir sur la « double procuration ». Le texte de la commission prévoit-il un dispositif pérenne ou provisoire ?

Ce serait un dispositif provisoire, pour les prochaines élections régionales et départementales.

Je suis défavorable aux amendements n° 19, 34 et 17. Je préfère en rester au texte de la commission concernant la « clause de revoyure » : le Gouvernement devra préciser les mesures règlementaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales.

Les amendements n° 26 et 27 de Jean Louis Masson ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° 26 et 27 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je comprends la motivation sous-tendue par l'amendement n° 40 rectifié de Pierre Louault : un certain nombre de candidats aux prochaines élections départementales ou régionales, par ailleurs maires, s'inquiètent d'une possible requalification de leur bulletin d'information de leur commune en document de propagande électorale.

Cet amendement prévoit non pas de déplacer la frontière entre la communication institutionnelle et la propagande électorale, mais de reporter l'ouverture des règles de propagande et de financement pour les prochains scrutins.

Certains candidats ont toutefois déjà engagé des dépenses électorales, et il est juste qu'elles soient remboursées à ce titre. C'est pourquoi le Gouvernement avait prévu d'organiser une campagne électorale de neuf mois - contre six mois habituellement - et d'augmenter de 20 % le plafond des dépenses électorales.

Nos collègues proposent un système qui ne prend pas en compte les dépenses engagées avant le mois de janvier 2021. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, avant de m'en remettre éventuellement à la sagesse de la Haute Assemblée.

En octobre ou novembre dernier, des élus ont pu mettre en valeur l'action qu'ils ont menée dans leur collectivité territoriale. Néanmoins, la campagne des élections régionales et départementales était déjà lancée, les élections étant prévues en mars 2021. Personne n'est donc pris en traître.

Je me faisais la même remarque que notre collègue Alain Richard. Comment expliquer aux candidats que les frais engagés en novembre ou décembre dernier ne soient plus considérés comme des dépenses électorales, alors même que la loi prévoyait des élections en mars 2021 ?

Le problème est effectivement réel.

Si l'on va jusqu'au bout de l'argumentation, personne ne devrait se retrouver dans une situation de fragilité juridique. Les règles étaient claires en octobre ou novembre dernier : les élections étaient prévues en mars 2021.

À cette période, Jean-Louis Debré s'est vu confier une mission et des incertitudes pesaient déjà sur la tenue de ces élections. Il peut se produire que des élus, de bonne foi, aient publié des documents qui soient à la lisière de la campagne électorale et qu'ils se demandent rétrospectivement s'ils sont en tort ou pas. Ils nous demandent non pas de couvrir des turpitudes, mais d'assurer leur sécurité. Nos collègues qui ont relayé ces inquiétudes veulent simplement que nous sécurisions les choses.

Je suis défavorable à l'amendement n° 47 d'Alain Richard.

Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié d'Agnès Canayer. Il s'agit de sécuriser l'utilisation des machines à voter pour les prochains scrutins.

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 du même auteur.

Je suis défavorable à l'amendement n° 48 d'Alain Richard.

Je suis défavorable aux amendements n° 9, 7, 10 et 8 de Jean Louis Masson.

Les amendements n° 24 et 25 de Jean Louis Masson me semble relever du domaine règlementaire. Je propose d'en saisir le Président du Sénat, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.

Par l'amendement n° 38, le Gouvernement ne veut pas organiser de campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous y serons défavorables. Il nous faut préserver cet apport de la commission, qui confortera le caractère pluraliste des scrutins.

Je demande à Maryse Carrère de bien vouloir rectifier son amendement n° 35, qui incite les chaînes du service public à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. J'y serai alors favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 36 du même auteur.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 22 de Jean Louis Masson et 39 du Gouvernement. Ils reviennent sur un apport de la commission concernant l'adaptation des règles budgétaires des collectivités territoriales.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 de Jean Masson, qui est également contraire à la position de la commission.