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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je ne crois pas.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements adoptés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
