Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Madame la ministre, si nous comprenons le problème, nous sommes dans un regrettable vide juridique.

Je sais qu’il est toujours difficile d’établir un seuil inférieur, mais tous les pays européens en ont fixé un. En France, la demande d’inscription sur le livret de famille d’un enfant né sans vie peut commencer dès le début de la grossesse, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.

En outre, nul ne sait comment la cour d’appel de Nîmes va réagir, même si je suppose qu’elle ira dans le sens de la Cour de cassation.

Par ailleurs, il y a des différences entre les départements, les inscriptions sur les livrets de famille se faisant en fonction des décisions préfectorales.

Dès lors, madame la ministre, nous devons faire évoluer la législation, ce qui, nous le savons, est très compliqué. Dans un premier temps, il faudrait revenir à la circulaire de l’OMS, qui n’a pas soulevé autant de problèmes qu’on a bien voulu le dire, même si, bien sûr, il faut tenir compte de la détresse des familles.

Il nous faudra légiférer très rapidement, car nous risquons de connaître des situations dramatiques lors de demandes d’inscription sur les livrets de famille d’enfants dits morts-nés, qui ne sont pas des enfants viables et qui, pour certains, sont des embryons. Ce serait rouvrir le débat sur le statut de l’embryon.

En résumé, il me semble nécessaire de légiférer très vite dans ce domaine et, en attendant, de revenir à la circulaire pour sécuriser le parcours des officiers d’état-civil.