Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article additionnel après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti :

Madame la sénatrice, nous écrivons la loi. Nous savons ce qu’est un mineur ; en revanche, il n’y a pas de définition précise, juridique, des termes « enfant » et « adolescent ». Vous préférez ces deux derniers termes ; quant à nous, nous préférons celui de « mineur », qui est plus clair. L’avis est défavorable.

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