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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 1er bis A
Agnès Canayer :Nous avons émis des réserves sur une entrée en vigueur de la réforme le 31 mars prochain. C’est pourquoi nous l’avons reportée de six mois. Prévoir un report d’un an ne servirait pas la réforme : au contraire, cela démobiliserait les acteurs, ce qui n’est pas le but. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
