Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 1er ter A, amendement 75

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 75.

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