Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 1er ter A, amendement 27

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 71 rectifié et 75.

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