Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 1er ter B, amendement 68

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact