Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 1er ter B, amendement 68

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion