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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 26 janvier 2021 à 21h30
Code de la justice pénale des mineurs — Article 3, amendement 26
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Les 5° à 9° sont abrogés ;
II. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Cozic.
